Conditions générales de vente

    Sommaire

1. Application et acceptation
2. Offres et produits
3. Commande
4. Prix et paiement
5. Livraison
6. Reprise (un pour un)
7. Droit de rétractation
8. Garanties
9. Pièces détachées
10. Données personnelles
11. Propriété intellectuelle
12. Responsabilité
13. Réclamation et médiation
14. Clauses diverses

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

 

Article 1. Application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent l’ensemble des relations et ventes conclues sur le site simmons.fr (le « Site ») entre NORD BEDDING (SAS) dont le siège social est situé 30 rue Proudhon, Bât. 106, 93210 Saint-Denis (RCS BOBIGNY 820 271 443) (ci-après le « Vendeur ») et les personnes physiques effectuant un achat en ligne sur le Site (ci-après le ou les « Acheteurs »), d’un ou plusieurs produits en vente sur le Site.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux ventes conclues sur le Site, à l’exclusion notamment des achats réalisés dans des boutiques Simmons (espaces de vente physiques), des magasins revendeurs Simmons ou tout autre site internet ou place de marché, lesquels sont soumis à leurs propres conditions générales de vente.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment avant la validation de la commande. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des CGV avant toute commande. Il lui est recommandé de les enregistrer et/ou les imprimer.

En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les CGV », l’Acheteur reconnaît : (1) avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées et (2) les accepter intégralement et sans réserve.

L’Acheteur reconnaît également avoir la capacité juridique et la qualité requise pour conclure le contrat et acquérir les Produits proposés sur le Site. Il accepte que les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, ainsi que toute communication adressée dans ce cadre, puissent lui être transmises par voie électronique.

Ces CGV ainsi que les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, notamment la fiche descriptive du Produit, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties. Sauf acceptation préalable, expresse et écrite du Vendeur, aucune condition particulière proposée par l’Acheteur ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV applicables à l’achat sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Les présentes CGV sont en langue française. Elles prévalent sur toute autre version présente sur le Site, traduite dans une autre langue.

 

Article 2. Offres et produits

Les produits (les « Produits ») sont proposés à la vente sur le Site à destination des particuliers disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, pour leur usage personnel. Tout achat sur le Site en vue d’une revente est strictement interdit.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsque sa quantité, sa fréquence ou ses circonstances établissent de manière objective une intention de revente ou un achat dans le cadre d’une activité professionnelle. Chaque offre mentionne les informations suivantes :

• Les caractéristiques principales des Produits telles les dimensions, la (les) matière(s) principale(s), le (les) finition(s), les spécifications techniques, les illustrations et la (les) catégorie(s) d’usage des Produits.

• Éventuellement les caractéristiques additionnelles, tels que le niveau de confort ou les aptitudes à l’emploi.

• Les prix (voir art. 4 ci-dessous).

• La durée de validité de l'offre et du prix

• Les modalités de paiement (voir art. 4 ci-dessous), de livraison ou d'exécution (voir art. 5 ci-dessous)

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits et/ou cadeaux liés à une offre promotionnelle ou commerciale sont présentées à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles.

Les délais d’expédition sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne tiennent pas compte des délais de traitement liés au transport et à l’acheminement.

Ces délais sont calculés en fonction des délais moyens de réassort des matières premières et du temps de fabrication du produit final et sont susceptibles d’évoluer en permanence. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la confirmation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut alors choisir entre :

• maintenir sa commande et attendre la disponibilité du Produit, selon le nouveau délai communiqué par le Vendeur ;

• annuler sa commande, en totalité ou pour le Produit concerné, et obtenir le remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits, le Vendeur peut procéder à la livraison des Produits disponibles sans attendre la disponibilité des Produits temporairement indisponibles. Les éventuels frais de livraison supplémentaires résultant de cette livraison séparée sont précisés à l’Acheteur avant leur facturation.

 

Article 3. Commande

3.1 Réalisation de la commande

La commande est réalisée en ligne sur le Site par l’Acheteur. Pour cela, l'Acheteur :

• Parcourt les différentes pages du Site pour prendre connaissance des Produits disponibles à la vente.

• Ajoute le ou les Produits à son panier virtuel en cliquant sur le bouton d’ajout au panier, en sélectionnant si besoin la taille, le coloris ou, le cas échéant, l’option souhaitée

• Se rend sur la page « Panier », une fois celui-ci complété, résumant la composition de son panier (quantités, coloris, options, prix, sous-total et total avant remise et transport). A cette étape, le panier est encore modifiable.

• Clique sur le bouton « Commander » si le panier lui convient pour se rendre sur la page de commande, dite de « Checkout », qui permet la validation du contrat.

3.2 Saisie des informations nécessaires à la commande

Lorsqu’il accède à la page Checkout, l’Acheteur doit renseigner les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, notamment :

• Son adresse mail

• Ses nom(s) et prénom(s)

• Son adresse de livraison laquelle doit se situer sur le territoire normal d’expédition des Produits (voir 5.1 ci-dessous) et toute information nécessaire ou utile à la livraison (telle qu’un code d’accès, un étage ou toute autre instruction particulière)

• Son numéro de téléphone

L’adresse électronique renseignée par l’Acheteur permet notamment au Vendeur d’identifier la commande et de lui adresser les communications relatives à son traitement et à son exécution. L’Acheteur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations communiquées.

L’adresse de livraison est indispensable à la bonne exécution du contrat. Elle permet également au Site de déterminer automatiquement les options et les frais de livraison applicables.

Le numéro de téléphone communiqué par l’Acheteur peut être utilisé par le Vendeur ou par le transporteur afin de le contacter pour les besoins du traitement et/ou du suivi de la livraison et/ou de la commande. L’Acheteur peut passer commande sans créer de compte client.

3.3 Validation de la commande et paiement du prix

Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment son adresse de livraison, les différents modes d’expédition disponibles sont proposés à l’Acheteur afin qu’il sélectionne celui ou ceux qui lui conviennent.

Les différentes options de livraison ainsi que leurs tarifs lui sont alors présentés (voir art. 4 et 5 ci-dessous). Le montant total de la commande est automatiquement mis à jour en fonction de l’option de livraison sélectionnée.

L’Acheteur accède ensuite à l’étape de paiement, au cours de laquelle les différents moyens de paiement lui sont proposés (voir art. 4 ci-dessous). L’Acheteur peut renseigner une adresse de facturation différente de son adresse de livraison. Les CGV sont communiquées avant que l’Acheteur procède au paiement.

Il en prend connaissance en cochant la case prévue à cet effet. Il déclare ainsi les accepter intégralement et sans réserve. L’Acheteur valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou sur tout autre bouton comportant une formule équivalente indiquant clairement l’obligation de paiement.

Le contrat est conclu sous réserve du paiement intégral du prix et prend effet lorsque le paiement est validé par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire concerné. Une fois le contrat conclu, aucun remboursement n’est effectué sauf cas prévus par la loi, notamment en cas de rétractation (voir art. 7 ci-dessous).

3.4 Confirmation de la commande

Après validation du paiement, le Vendeur adresse par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur lors du processus de commande (voir 3.2 ci-dessus), une confirmation de commande reprenant notamment le détail des Produits commandés, leur prix, les éventuels frais de livraison, le montant total payé, l’adresse de livraison et un lien permettant d’accéder aux CGV.

3.5 Archivage et accès au contrat

Les éléments contractuels relatifs à la commande, notamment le récapitulatif de la commande, les caractéristiques des Produits, les prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et les échanges intervenus avec l’Acheteur, sont enregistrés et horodatés dans le système de gestion des commandes du Vendeur ou de ses prestataires.

Lorsque l’Acheteur dispose d’un compte client, ces éléments peuvent être consultés depuis son espace personnel, selon les fonctionnalités disponibles sur le Site.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat conclu avec l’Acheteur ainsi que les documents associés pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation.

Pendant cette période, l’Acheteur peut demander l’accès à son contrat et aux éléments associés en adressant sa demande à l’adresse mail contact@simmons.fr. Le Vendeur lui transmet les documents concernés sur un support durable, notamment par courrier électronique.

3.6 Preuve du contrat

Les données enregistrées et/ou horodatées par les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires, notamment celles relatives aux commandes, aux paiements et aux échanges avec l’Acheteur, font foi et constituent des éléments de preuve des opérations réalisées. Il appartient également à l’Acheteur d’enregistrer et conserver les preuves de ses transactions sur le Site.

3.7 Vérification des informations et refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque les informations communiquées par l’Acheteur apparaissent manifestement erronées, incomplètes ou incohérentes. Le Vendeur pourra contacter l’Acheteur afin si besoin de vérifier, corriger ou compléter ces informations.

Si l’Acheteur ne peut pas être joint dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la première tentative de contact, le Vendeur pourra annuler la commande sans autre justificatif, contre remboursement des sommes versées par l’Acheteur.

Le Vendeur peut également refuser ou annuler contre remboursement une commande, pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• Paiement refusé ou non validé ;

• Litige de paiement en cours avec l’Acheteur, notamment concernant une commande antérieure ;

• Suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;

• Utilisation frauduleuse ou abusive d’un code promotionnel ;

• Informations manifestement erronées ou incohérentes ;

• Commande présentant des caractéristiques laissant supposer une revente des Produits (voir art. 2 ci-dessus).

Tout remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

3.8 Modification ou annulation avant expédition

L’Acheteur qui souhaite modifier ou annuler sa commande avant son expédition doit contacter immédiatement le Service Expérience Client du Vendeur, par email à : contact@simmons.fr.

Toute demande de modification ou d’annulation est soumise à l’acceptation du Vendeur et ne peut être prise en compte si la commande a déjà été expédiée ou si sa préparation ne permet plus sa modification.

Lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition de la commande, le remboursement a lieu selon les conditions précisées au 3.7 ci-dessus.

Les frais effectivement engagés en raison d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur, notamment une adresse ou un numéro de téléphone incorrect, peuvent lui être facturés, sous réserve d’une information préalable et à condition de correspondre à des frais réellement supportés par le Vendeur ou le transporteur.

 

Article 4. Prix et paiement

4.1 Tarifs

Les prix des Produits et services proposés sur le Site sont exprimés en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable ainsi que les éventuelles taxes et contributions obligatoires, notamment l’éco-participation lorsqu’elle est applicable.

Les prix affichés sur les offres ne comprennent pas, sauf indication contraire, les éventuels frais de livraison ni les frais liés aux options de livraison choisies par l’Acheteur. Ces frais sont indiqués distinctement et de manière explicite avant la validation de la commande.

Ils sont calculés en fonction du lieu de livraison, des Produits commandés et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le montant total TTC dû par l’Acheteur, comprenant le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison et autres frais applicables, est récapitulé sur la page de confirmation de la commande avant tout paiement.

Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits pour les commandes validées postérieurement à l’entrée en vigueur de ce changement. Une facture détaillée est adressée à l’Acheteur par courrier électronique ou mise à sa disposition dans son compte client, au plus tard lors de l’expédition de la commande.

4.2 Codes et offres promotionnelles

Les conditions de chaque offre promotionnelle (durée, Produits concernés, montant minimum, exclusions) sont indiquées sur le Site pendant toute sa durée de validité. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

Le Vendeur peut modifier ou mettre fin à une offre promotionnelle pour les commandes qui n’ont pas encore été validées. Toute modification ou suppression d’une offre promotionnelle est sans incidence sur les commandes déjà validées et bénéficiant de cette offre.

Un code promotionnel se saisit dans le champ prévu lors du paiement, avant la validation de la commande. Il ne peut pas être appliqué après. Un seul code est utilisable par commande.

Sauf mention contraire, il n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours. Les codes nominatifs, comme le code offert lors de l'inscription à la newsletter, sont personnels. Ils ne sont ni cessibles ni échangeables, ni remboursables.

Le Vendeur peut refuser l'application d'un code obtenu de manière frauduleuse ou utilisé hors de ses conditions. En cas de rétractation ou de remboursement, le montant remboursé correspond au prix effectivement payé, après réduction.

4.3 Paiement sécurisé

Le prix est payé uniquement par paiement électronique au travers du Site. Plusieurs moyens de paiement électroniques sécurisés sont disponibles :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ;

• Apple Pay et Google Pay, selon l'appareil et le navigateur de l’Acheteur ;

Le paiement comptant est débité à la validation de la commande. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Shopify Payments, certifié PCI DSS. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Le paiement peut nécessiter une authentification forte de l’Acheteur auprès de sa banque (3D Secure). En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée.

En toute hypothèse, il est demandé au Consommateur de s’assurer au moment de valider son paiement que l’icône de la clé et/ou la mention https:// apparaît bien dans le champ d’adresse de la page du site où il est demandé au Consommateur d’entrer ses informations de paiement, assurant qu’il est bien sous connexion sécurisée de type https.

Lorsque cette option est rendue disponible par son établissement bancaire, nous recommandons au consommateur de suivre la voie de validation en deux étapes des transactions.

Il est également recommandé au Consommateur de passer toute transaction avec un navigateur web de notoriété (ie. Chrome, Explorer, Firefox ou Safari) avec les options normales de sécurité et de protection des données activées, capable de renforcer la protection contre toute tentative d’hameçonnage, de piratage ou de vol des données personnelles.

4.4 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Vendeur propose à ses Acheteurs la possibilité de régler leurs achats en plusieurs fois grâce au service proposé par Alma. Selon le montant de la commande, l’Acheteur peut régler sa commande en 3 ou 4 fois sans frais, ou en 10 ou 12 fois avec frais.

Sauf indication contraire, le paiement en plusieurs fois est disponible pour les commandes dont le montant est compris entre 149 € TTC et 4 500 € TTC. L’Acheteur est invité à consulter le site almapay.com pour une plus ample présentation de ce service.

4.4.1 Fonctionnement et frais applicables

Le paiement en 3 ou 4 fois est proposé sans frais pour l’Acheteur. Aucun frais ne lui est imputé au titre de ces options de paiement. Le paiement en 10 ou 12 fois est proposé avec des frais à la charge de l’Acheteur.

Ces frais sont indiqués de manière claire et explicite au moment de la commande, sous la forme d’un pourcentage du montant total de l’achat.

Avant de valider son choix, l’Acheteur est informé du montant de chaque échéance, de la date des prélèvements, du montant des frais applicables, du coût total du financement et, le cas échéant, du taux annuel effectif global. Sauf indication contraire, la première échéance est prélevée au moment de la validation de la commande.

Les échéances suivantes sont prélevées mensuellement, selon le calendrier communiqué à l’Acheteur par Alma. Le paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation de la demande par Alma. Alma peut notamment refuser le financement après examen de l’éligibilité de la commande et, le cas échéant, évaluation de la solvabilité de l’Acheteur.

4.4.2 Contrat conclu avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est proposé et géré par Alma, et non par le Vendeur. Lorsqu’il constitue un crédit au sens de la réglementation applicable, le financement est accordé par Alma SAS, dont le statut juridique et le numéro d’immatriculation ou d’agrément sont les suivants : [à compléter et à valider avec Alma].

Le paiement en plusieurs fois peut faire l’objet d’un contrat distinct conclu entre l’Acheteur et Alma, selon la qualification juridique du service proposé.

Avant de s’engager, l’Acheteur reçoit d’Alma les informations précontractuelles applicables au financement, notamment le montant et la date de chaque échéance, le montant des frais, le coût total du financement et, le cas échéant, le taux annuel effectif global.

La conclusion et l’acceptation du contrat proposé par Alma constituent une condition nécessaire à la mise en œuvre du paiement en plusieurs fois. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions contractuelles et des conditions générales d’utilisation d’Alma avant de valider son financement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4.4.3 Sécurisation des paiements

La sécurisation des paiements effectués par l’intermédiaire d’Alma est assurée par Alma et ses prestataires, conformément aux normes de sécurité applicables. Les paiements peuvent notamment être soumis à une authentification renforcée, telle que le protocole 3D Secure.

Alma assure la gestion technique du paiement et conserve les éléments électroniques permettant d’établir la preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la réglementation applicable.

4.4.4 Contrats liés

Le contrat de vente et, lorsqu’il constitue un crédit, le contrat conclu entre l’Acheteur et Alma sont liés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En conséquence :

• si Alma refuse le financement, la commande peut être annulée, sauf si l’Acheteur choisit de régler le montant de sa commande comptant au moyen d’un autre mode de paiement proposé sur le Site ;

• si la vente est résolue ou annulée, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, le contrat de crédit lié est résilié ou résolu de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;

• si le contrat de crédit est résilié ou résolu, les sommes déjà prélevées au titre du financement sont remboursées à l’Acheteur dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;

• si l’Acheteur exerce son droit de rétractation au titre du contrat de crédit, la vente peut être résolue de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sauf si l’Acheteur règle comptant le prix de sa commande ;

• lorsque les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur doit les restituer dans les conditions prévues à l’article 7.3 des présentes CGV.

 

Lorsque l’Acheteur a expressément demandé la livraison immédiate des Produits, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit peut produire des effets particuliers sur le contrat de vente, notamment en ce qui concerne les délais applicables. Ces effets sont ceux prévus par la réglementation en vigueur et par le contrat conclu avec Alma.

Les dispositions légales relatives aux contrats liés, notamment celles prévues aux articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation, s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier, le contrat de vente ou de prestation de services peut être résolu de plein droit dans les cas prévus par l’article L. 312-52 du Code de la consommation, notamment lorsque le financement n’est pas confirmé dans le délai légal ou lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation au titre du contrat de crédit.

Lorsque le contrat de vente est résolu dans ces conditions, le Vendeur rembourse à l’Acheteur, sur simple demande, les sommes éventuellement versées à l’avance au titre de la commande, conformément à l’article L. 312-53 du Code de la consommation.

En cas de retard dans le remboursement des sommes dues, les intérêts applicables sont déterminés conformément à l’article L. 341-10 du Code de la consommation. Les références légales et les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

4.4.5 Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative au paiement en plusieurs fois, au contrat de crédit, aux prélèvements, aux échéances ou au fonctionnement du service Alma, l’Acheteur peut consulter le centre d’aide Alma ou contacter Alma selon les modalités indiquées dans le contrat conclu avec cette dernière.

Pour toute question relative aux Produits, à la commande, à la livraison ou au contrat de vente, l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur.

4.5 Propriété et transfert des risques

L'Acheteur devient propriétaire des Produits après paiement complet du prix. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des Produits, lui-même ou par toute personne désignée par lui (voir 5.9 ci-dessous).

 

Article 5. Livraison

5.1 Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande (voir 3.2 ci-dessus).

Le Vendeur peut refuser toute livraison en dehors du territoire normal d’expédition des produits à savoir : France Métropolitaine et Corse, et exiger de l’Acheteur de lui fournir une adresse de livraison située sur ce territoire, ou exiger des délais et frais supplémentaires de livraison.

A défaut le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande contre remboursement sans autres explications ni motifs.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une erreur ou d’une omission imputable à l’Acheteur dans les coordonnées ou l’adresse de livraison renseignées, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à cette erreur, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.

L’Acheteur reste alors redevable du prix des Produits concernés. Lorsque l’erreur commise par l’Acheteur entraîne la non-livraison des Produits et leur retour auprès des services logistiques du Vendeur, les frais engagés pour une nouvelle livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Ces frais peuvent lui être facturés à leur coût réel, après information préalable. Le Vendeur peut, pour un motif légitime et vérifiable, suspendre l’acceptation d’une nouvelle commande au règlement intégral des sommes restant dues par l’Acheteur au titre de commandes antérieures.

5.2 Délais de livraison

Le délai de livraison applicable à chaque Produit est indiqué sur l’offre produit et rappelé dans le récapitulatif de la commande avant validation. Sauf indication contraire, ce délai court à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande et tient compte, le cas échéant, du délai nécessaire à la fabrication du Produit. A défaut d’indications, les délais habituels de livraison sont les suivants :

• Produits relevant de la literie principale, notamment les matelas, sommiers et têtes de lit : livraison sous quinze (15) à vingt (20) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le délai peut toutefois être plus long lorsque les Produits ne sont plus immédiatement disponibles et sont fabriqués après la validation de la commande ;

• Accessoires de literie, notamment les couettes, oreillers, pieds, surmatelas et autres accessoires : livraison sous quatre (4) à sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande lorsqu’ils sont commandés seuls.

Sauf mention contraire expresse, les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Cette règle ne s’applique pas aux délais légaux, qui sont calculés conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Le délai de livraison correspond au délai total nécessaire à la préparation de la commande, incluant, le cas échéant, le délai de fabrication, ainsi qu’à son acheminement. Lorsque le Site distingue le délai de préparation du délai d’acheminement, ces deux éléments sont présentés séparément afin de permettre à l’Acheteur de connaître le délai total applicable.

Le délai d’acheminement court à compter de la prise en charge de la commande par le transporteur. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

5.3 Mode(s) de livraison

Les modalités de livraison applicables dépendent de la catégorie de Produits commandés. Les Produits de literie principale sont livrés à domicile, sans frais supplémentaires, par un transporteur partenaire spécialisé.

La prestation comprend la livraison des Produits de literie principale dans la pièce de destination indiquée par l’Acheteur ainsi que leur installation, dans les limites des conditions de livraison applicables.

Dès la prise en charge de la commande par le transporteur, l’Acheteur reçoit un SMS lui permettant de sélectionner un créneau de livraison de 3 heures, du lundi au vendredi, parmi les créneaux disponibles. Les accessoires de literie sont livrés à domicile par colis, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

Les éventuels frais de livraison applicables sont indiqués de manière claire et distincte avant la validation de la commande. Le montant total de ces frais est intégré au récapitulatif de la commande avant tout paiement.

5.4 Commandes comprenant plusieurs catégories de Produits

Lorsque la commande comprend à la fois au moins un Produit relevant de la literie principale et un ou plusieurs accessoires de literie, l’ensemble des Produits est expédié simultanément, mais est livré séparément.

Dans cette situation, les accessoires de literie sont soumis au délai nécessaire à la fabrication et à la préparation des Produits relevant de la literie principale. Leur délai d’acheminement court à compter de l’expédition de l’ensemble de la commande, et non à compter de la confirmation de la commande.

La livraison séparée des différents colis d’une même commande n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

5.5 Suivi de livraison

Le Vendeur tient l’Acheteur informé de l’avancement de la livraison au moyen de notifications automatiques adressées par courrier électronique. Les informations communiquées dans ce cadre sont transmises ou mises à jour par le transporteur chargé de la livraison. Lorsqu’un numéro de suivi est généré par le transporteur, celui-ci est communiqué à l’Acheteur.

Ce dernier peut alors suivre l’acheminement de sa commande sur le site Internet ou l’interface de suivi mis à disposition par le transporteur. En cas d’anomalie, d’information incohérente ou d’absence de mise à jour du suivi, l’Acheteur est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

5.6 Conditions d’accès pour la livraison des Produits de literie principale

Les Produits de literie principale sont des Produits volumineux et parfois difficiles à manipuler. Les matelas sont livrés à plat, tandis que les sommiers et les têtes de lit sont livrés montés.

Avant la livraison, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits peuvent être acheminés jusqu’à la pièce de destination, en tenant compte notamment des dimensions des Produits et des accès disponibles, tels que les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs. Il lui appartient également de libérer l’espace nécessaire à leur installation. Le transporteur peut refuser toute manutention :

1. présentant un risque pour les personnes, les Produits ou les biens, notamment lorsque celle-ci nécessite un passage par une fenêtre ou par tout autre accès non adapté ou non sécurisé ; ou

2. pour des raisons sanitaires lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas réunies (logement insalubre ou risques de contamination).

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur, ou d’un accès ne correspondant pas aux conditions déclarées, les frais liés à une nouvelle présentation ou à une nouvelle livraison peuvent être facturés à l’Acheteur, après information préalable et à leur coût réel.

5.7 Retard de livraison

En cas de non-livraison à la date ou dans le délai indiqué, l’Acheteur peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne procède pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut résoudre le contrat par écrit, dans les conditions prévues par l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

La résolution du contrat prend effet à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification adressée par l’Acheteur, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues au présent article, le Vendeur rembourse à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

En cas de retard, d’avarie, de perte totale ou partielle, ou de toute autre difficulté affectant la livraison, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, notamment via la rubrique « Nous contacter » du Site.

En cas de grève du transporteur ou de tout autre événement susceptible d’entraîner un retard de livraison, le Vendeur informe l’Acheteur de l’éventuel retard lorsque la commande a déjà été expédiée.

Lorsque la commande est en cours de préparation ou d’expédition, le Vendeur met en œuvre, dans la mesure du possible, toute solution alternative permettant d’assurer sa livraison dans les meilleurs délais.

Le Vendeur informe plus généralement l’Acheteur de tout événement susceptible d’affecter la livraison et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.

5.8 Absence lors de la livraison

L’Acheteur, ou toute personne dûment désignée par lui, doit être présent au créneau de livraison convenu avec le transporteur et être en mesure de réceptionner les Produits. En cas d’empêchement, l’Acheteur doit informer le Vendeur ou le transporteur dans les meilleurs délais afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.

Dans la mesure du possible, toute demande de report ou d’annulation doit être effectuée au plus tard la veille du créneau initialement convenu.

En cas d’absence non signalée, d’accès impossible, de refus injustifié de réception ou de toute autre circonstance imputable à l’Acheteur empêchant la livraison, le transporteur peut laisser un avis de passage ou proposer un nouveau rendez-vous, selon les modalités qui lui sont propres.

Lorsque la livraison nécessite une nouvelle présentation en raison d’un manquement imputable à l’Acheteur, les frais correspondants peuvent lui être facturés, après information préalable, à leur coût réel.

En cas d’annulation de la commande consécutive à ces passages infructueux, ces frais peuvent être déduits des sommes remboursées à l’Acheteur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Après une seconde absence ou en cas de non-retrait de la commande dans le délai indiqué par le transporteur, les Produits peuvent être conservés dans l’entrepôt de ce dernier et tenus à la disposition de l’Acheteur, qui devra les retirer selon les modalités communiquées par le transporteur.

À défaut de retrait ou de prise de rendez-vous dans le délai imparti, la commande peut être retournée au Vendeur. Les frais effectivement engagés au titre de ce retour et, le cas échéant, d’une nouvelle livraison peuvent être facturés à l’Acheteur, après information préalable.

Le Vendeur peut également, pour un motif légitime et vérifiable, suspendre l’acceptation d’une nouvelle commande jusqu’au règlement des sommes restant dues au titre des frais engagés lors d’une livraison non effectuée pour un motif imputable à l’Acheteur.

5.9 Réception de la commande

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit à l’Acheteur ou à toute personne désignée par ce dernier pour réceptionner la commande. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé lors de la livraison, peut constituer un élément de preuve de la remise et de la délivrance des Produits.

Lors de la livraison, l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner la commande doit vérifier, en présence du transporteur, le nombre, la conformité et l’état apparent des colis et des Produits livrés.

Avant de signer le bon de livraison ou tout document de réception, l’Acheteur est invité à examiner attentivement l’état extérieur des colis, puis, dans la mesure du possible, l’état des Produits. Il doit notamment vérifier l’absence de dommages apparents, de dégradation, de colis manquant ou d’erreur par rapport à la commande.

En cas de dommage apparent, de Produit manquant, d’erreur ou de toute autre anomalie constatée lors de la livraison, l’Acheteur doit soit refuser le Produit concerné, soit formuler des réserves écrites, précises, complètes et datées sur le bon de livraison. Les réserves doivent décrire précisément les dommages ou anomalies constatés.

La simple mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve suffisamment précise et détaillée. Lorsque cela est possible, l’Acheteur est invité à prendre des photographies des colis et des Produits concernés avant leur déballage.

Pour permettre au Vendeur d’instruire plus efficacement la réclamation, il est demandé à l’Acheteur de transmettre au service Expérience client, à l’adresse mail contact@simmons.fr, une description écrite de l’anomalie ainsi que les réserves émises et les justificatifs disponibles, notamment les photographies.

Lorsque la réclamation est justifiée, le Vendeur organise, à ses frais, le remplacement du Produit endommagé ou la livraison des éléments manquants, sous réserve des conditions applicables et de la disponibilité des Produits.

L’absence de réserves lors de la livraison ou le dépassement des délais précités ne prive pas l’Acheteur des garanties légales dont il bénéficie, notamment celles rappelées à l’art. 8 ci-dessous.

 

Article 6. Reprise (un pour un)

Lorsque le Vendeur est soumis à l’obligation de reprise « un pour un » prévue par les dispositions légales applicables, il propose gratuitement la reprise des produits usagés au moment de la livraison, ou selon l’une des modalités alternatives prévues par la réglementation. La reprise est effectuée dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.

La reprise concerne notamment un matelas pour l’achat d’un matelas ou un sommier pour l’achat d’un sommier, sous réserve des limites de dimensions, d’accessibilité et de sécurité précisées lors de la commande. L’Acheteur demande la reprise au moment de la commande, en sélectionnant l’option prévue à cet effet lorsque celle-ci est proposée.

Les modalités de reprise, notamment le lieu, la date ou le créneau, sont indiquées avant la validation de la commande. Lorsque la reprise est organisée à une date distincte de la livraison, le Vendeur en informe l’Acheteur avant la conclusion du contrat et lui communique les modalités de prise de rendez-vous.

Le Produit à reprendre doit être accessible, propre, sec, exempt de nuisibles et prêt à être enlevé. Lorsqu’il est démontable, il doit avoir été préalablement démonté par l’Acheteur, sauf si le service de reprise inclut le démontage. Les conditions d’accès doivent être compatibles avec l’enlèvement du Produit.

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou lorsque les conditions d’accès ne sont pas réunies, la reprise peut être refusée. Dans ce cas, le Vendeur indique à l’Acheteur les modalités de dépôt auprès d’un point de collecte ou d’une filière appropriée. Les Produits repris sont confiés à la filière de prévention ou de gestion des déchets compétente.

Ils ne peuvent pas être restitués à l’Acheteur après leur enlèvement. Les produits relevant de la filière REP des éléments d’ameublement sont concernés par une éco-contribution dont les modalités d’affichage sont précisées à l’art. 14.4 ci-dessous.

 

Article 7. Droit de rétractation

Le Consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, exclusivement à des fins d’annulation contre remboursement.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.1 Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans le respect du délai légal :

• en utilisant la fonctionnalité en ligne mise à sa disposition sur le Site, accessible depuis le pied de page des pages du Site et identifiée par la mention « Exercer mon droit de rétractation » ;

• ou en adressant au Vendeur une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse mail contact@simmons.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’art. 1 ci-dessus des CGV. Il peut pour ce faire utiliser le modèle joint en Annexe aux présentes CGV ou le modèle officiel de rétractation publié par l’administration et accessible sur le site legifrance.gouv.fr.

Lorsque l’Acheteur utilise la fonctionnalité en ligne, il renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de commande et les Produits concernés, puis confirme sa demande.

Le Vendeur adresse sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable, notamment par courrier électronique. La demande de rétractation est valablement exercée dès lors que l’Acheteur a adressé sa déclaration avant l’expiration du délai légal.

Il appartient à l’Acheteur de conserver tout élément permettant de prouver la date d’envoi de sa demande.

7.2 Exclusions

Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation est exclu pour les Produits sur mesure et les Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (tissu, couleur, coutures, design etc.) parmi les catalogues et/ou le carnet d’échantillons du Vendeur ou de tout autre fournisseur sélectionné par l’Acheteur en accord avec le Vendeur.

7.3 Retour des Produits au titre de la rétractation

L’Acheteur restitue les Produits au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les Produits.

• Pour les matelas, sommiers, ensembles de literie et têtes de lit, le Vendeur organise l’enlèvement au domicile de l’Acheteur par un transporteur, à une date convenue avec ce dernier. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

• Les autres Produits sont retournés selon les modalités communiquées par le Vendeur dans l’accusé de réception de la demande de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sous réserve des dispositions impératives applicables.

Tout retour effectué sans avoir préalablement suivi la procédure communiquée par le Vendeur peut entraîner un retard dans le traitement de la demande. L’Acheteur doit notamment respecter l’adresse de retour, les instructions et, le cas échéant, le bon de transport transmis par le Vendeur.

7.4 État des Produits retournés dans le cadre du droit légal de rétractation

L’Acheteur peut déballer et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et éventuels éléments complémentaires. Les matelas, surmatelas, oreillers et couettes doivent être restitués dans une protection adaptée permettant de préserver leur propreté et leur état pendant le transport, notamment au moyen d’une housse, d’un film ou d’un emballage approprié.

L’Acheteur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sont notamment susceptibles de constituer une dépréciation les taches, salissures, déchirures, traces d’utilisation anormale ou autres dégradations.

Le montant de la dépréciation éventuellement constatée peut être déduit du remboursement, sous réserve d’être justifié et porté à la connaissance de l’Acheteur.

L’absence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation, sous réserve que le Produit soit retourné dans des conditions permettant sa récupération et son examen.

7.5 Remboursement suite à rétractation

En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur l’ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sur le Site. Les frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Toutefois, pour les ventes de Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Il est effectué sans frais pour l’Acheteur. Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur un remboursement sous la forme d’un avoir utilisable sur une prochaine commande.

L’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser cet avoir. En l’absence d’acceptation expresse, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7.6 Cas particuliers

7.6.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Lorsque la commande a été réglée en plusieurs fois ou au moyen d’un crédit proposé par Alma, l’exercice du droit légal de rétractation entraîne la résiliation ou la résolution du contrat de paiement lié, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le contrat conclu avec Alma.

Les sommes éventuellement prélevées au titre du financement sont remboursées conformément aux conditions applicables à ce contrat.

Lorsque le retour est effectué au titre du droit légal de rétractation, aucun frais ne peut être retenu sur le remboursement des sommes dues au titre de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.6.2 Produits offerts

Lorsqu’un Produit a été offert dans le cadre d’une opération commerciale, il doit être retourné avec le Produit acheté auquel il est associé. À défaut de restitution du Produit offert, sa valeur indiquée lors de l’opération commerciale peut être déduite du montant remboursé à l’Acheteur, après information préalable.

7.6.3 Ancienne literie reprise

L’ancienne literie reprise dans le cadre du service de reprise « un pour un » prévu à l’art. 6 ci-dessus, ne peut pas être restituée à l’Acheteur, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.6.4 Retours répétés ou abusifs

Le Vendeur se réserve le droit, après information préalable de l’Acheteur, de refuser une commande ultérieure ou de désactiver un compte client en cas de retours répétés, excessifs ou manifestement abusifs. Cette mesure ne peut avoir pour effet de priver l’Acheteur de l’exercice de ses droits légaux, notamment au titre du droit de rétractation et des garanties légales applicables.

 

Article 8. Garanties

8.1 Garantie commerciale du Vendeur

L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale du Vendeur, en fonction des Produits et des marques concernés, selon les conditions d’application et modalités de mise en jeu de cette garantie commerciale du Vendeur, plus amplement précisées sur le Site. Ces conditions sont rappelées sur le livret ou bon de garantie accompagnant le(s) Produit(s) livré(s).

Cette garantie commerciale est propre aux Produits vendus sur le Site. Elle peut différer des garanties commerciales proposées en magasin revendeur.

Lorsqu’elle est offerte et sauf indications contraires stipulées sur les conditions de garantie données sur le Site, la garantie commerciale du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, selon les circonstances les mieux adaptées.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de tout droit s'y rapportant, remplir et transmettre la demande de mise sous garantie accompagnant le Produit dans les plus brefs délais suivants sa commande. Il devra également présenter, le moment venu, les preuves d’achat correspondantes.

Sauf indications contraires, il appartient à l’Acheteur d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, l’Acheteur facilitera au Vendeur l’accès aux Produits afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications. La garantie commerciale du Vendeur est personnelle à l’acheteur.

Sauf accord spécifique du Vendeur, elle n’est ni cessible, ni transmissible à toute personne extérieure au foyer de l’Acheteur. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement.

La garantie commerciale du Vendeur est prolongée jusqu’à six (6) mois, dans les cas prévus par la loi. Lorsque le remplacement est imposé par le Vendeur, la garantie commerciale sur le produit d’origine est renouvelée pour ce produit de remplacement. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence.

En toutes hypothèses, la garantie commerciale est exclue :

1. en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation inadaptée, de négligence, de défaut d'entretien ou entretien contraire aux conseils d’utilisation et d’entretien spécifiés par le Vendeur et/ou par les notices d’utilisation et d’entretien accompagnant le produit ;

2. en cas d’altération ou dommage provoqué par l'usure normale du Produit, ou d’accident affectant le Produit (choc, dégât des eaux, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède…) ;

3. en cas d’événement de force majeure ou

4. pour les produits dont les étiquettes d’identification ou de traçabilité ont été arrachées, détournées ou faussées.

Les poignées, coutures, fils de piqûre, toiles et tissus de recouvrement ne sont pas couverts par la garantie commerciale. Une différence d’un ou deux centimètres avec les dimensions annoncées sur le Site peut être constatée. Pour les matelas, l’épaisseur est mesurée entre les deux faces de celui-ci, au centre du matelas.

NB. Conformément aux usages et normes de la profession, les dimensions annoncées des matelas, surmatelas et sommiers s’entendent comme des dimensions brutes. Les dimensions nettes effectivement constatées peuvent varier d’un à deux cm par rapport aux dimensions annoncées, notamment en raison des tolérances habituelles de fabrication.

À titre d’exemple, un Produit annoncé avec une longueur de 200 cm peut présenter une longueur nette d’environ 198 cm.

Des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée à une source de lumière ou de chaleur excessive, de l’action de produits d’entretien inadaptés.

Les coloris des revêtements livrés ne sont pas garantis par rapport à ceux des échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture. Les photographies, graphismes, illustrations et vidéos présentés sur le Site sont destinés à représenter les Produits aussi fidèlement que possible.

Les variations liées notamment aux réglages de l’écran ou aux conditions d’éclairage ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles annoncées du Produit.

8.2 Garanties légales

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les présentes CGV ne limitent ni n’excluent l’exercice des garanties légales dont bénéficie l’Acheteur.

 

Article 9. Pièces détachées

Pour toute demande de pièce détachée, l'Acheteur contacte l'Expérience client à contact@simmons.fr. Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des modèles du Vendeur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré.

Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.

 

Article 10. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données nécessaires à la commande, notamment les nom et prénom, l’adresse de facturation et de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, sont obligatoires pour permettre au Vendeur de traiter la commande, d’assurer son paiement et sa livraison, d’établir les documents contractuels et de gérer la relation client.

À défaut de fournir les informations nécessaires, la commande ne pourra pas être validée ou exécutée.

Les données personnelles sont traitées notamment pour :

• gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les demandes de rétractation et les réclamations ;

• assurer le service client et le suivi de la relation contractuelle ;

• prévenir et détecter les fraudes et les incidents de sécurité ;

• respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur ;

• adresser à l’Acheteur des communications commerciales, lorsque celui-ci y a consenti ou lorsque la réglementation applicable l’autorise.

Les données strictement nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour le compte du Vendeur, notamment au prestataire de paiement et au transporteur. À ce titre, le numéro de téléphone de l’Acheteur peut être transmis au transporteur afin de permettre la prise de rendez-vous et la livraison des Produits.

L’Acheteur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Il peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@adova-group.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée en préambule des présentes CGV.

Le Vendeur peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur. L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Les informations détaillées relatives aux catégories de données collectées, aux finalités et bases légales des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation, à la sécurité des données et à l’utilisation des cookies sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure et ses contenus sont exploités par le Vendeur, tous droits réservés. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site ou de ses contenus est interdite, sous réserve des droits strictement nécessaires à la consultation du Site et à la passation d'une commande.

Les liens hypertextes vers le Site sont autorisés sous réserve de ne pas créer de confusion sur l'origine des contenus ou l'existence d'un partenariat.

Toute utilisation des contenus du Site à des fins commerciales ou professionnelles est également interdite sans autorisation préalable. Le fait de pouvoir consulter ou télécharger un contenu du Site ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ce contenu, à l’exception des droits strictement nécessaires à la consultation du Site ou à la passation d’une commande.

Les noms, les marques et logos SIMMONS® et BEAUTYREST® sont exploités sous licence exclusive de Simmons Bedding Company (Etats-Unis). Toute utilisation ou reproduction non-autorisée, est strictement interdite et donne lieu à des poursuites et réparations appropriées.

 

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen pour tout ce qui concerne l’accès au Site, la navigation au sein du Site, l'accès à la messagerie et/ou la messagerie instantanée, la saisie des formulaires nécessaires à la passation, la préparation et la livraison des commandes, ainsi que ceux nécessaires en cas de dossier SAV pour le remboursement, la reprise et/ou le retour des Produits.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au Site et son fonctionnement. Le Site peut toutefois être temporairement indisponible en cas de maintenance, de mise à jour, de panne ou d’incident technique affectant le Vendeur ou un prestataire extérieur.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de suspension, difficulté ou impossibilité d’accès à ces services ne relevant pas de son fait, en particulier en cas de mauvaise qualité de la connexion internet, d’un accroissement soudain du nombre de connexions à la Boutique, de piratage, d’attaque virale et tout autre cause extérieure au fait du vendeur, empêchant le bon fonctionnement des services.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits et l’exécution de la prestation par le Vendeur et ses partenaires.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect et/ou immatériel tel que la perte financière, la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, la perte d’un gain ou d’une chance de gain pouvant le cas échéant survenir, y compris si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Article 13. Réclamation et médiation

L’Acheteur peut adresser toute réclamation concernant le traitement de sa commande, la livraison, la conformité des Produits, le suivi d’une rétractation, par courrier électronique adressé à l’attention de contact@simmons.fr ou via les formulaires de contact accessibles sur le Site, ou à défaut en adressant un courrier à l’attention de SIMMONS.FR, Expérience Client, 30 rue Proudhon, Bâtiment 106, 93210 Saint-Denis, France.

Le Vendeur s’efforcera en priorité de trouver une solution amiable au litige. A défaut d’accord amiable, l’Acheteur a la possibilité de recourir à des plateformes de règlement en ligne des litiges, présentées à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Il peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO auquel a adhéré le Vendeur, et ce dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

Article 14. Clauses diverses

14.1 Force majeure

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil, les événements suivants :

• guerre, émeute, attentat ou trouble grave à l’ordre public ;

• incendie, catastrophe naturelle, inondation ou autre événement climatique exceptionnel ;

• épidémie ou pandémie ;

• grève totale ou partielle, interne ou externe au Vendeur ;

• restrictions, interdictions ou décisions gouvernementales ou administratives ;

• interruption ou défaillance des réseaux de télécommunication, des systèmes informatiques ou des services Internet ;

• panne ou indisponibilité affectant les moyens techniques nécessaires à l’exécution du contrat ;

• défaillance d’un prestataire, d’un fournisseur ou d’un transporteur lorsqu’elle présente un caractère imprévisible et insurmontable.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations concernées pendant toute la durée de l’empêchement. Le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais lorsque cet événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours, l’Acheteur peut annuler sa commande par écrit. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’annulation, sauf accord contraire entre les Parties.

Si le cas de force majeure persiste pendant une durée de 3 mois, chacune des Parties peut mettre fin au contrat par écrit, sauf accord contraire entre les Parties. Cette résiliation intervient sans indemnité de part et d’autre, sans préjudice du remboursement des sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Produits non livrés.

14.2 Droits du consommateur

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits et protections prévus par la législation applicable, notamment par le Code de la consommation.

Ces dispositions protectrices, y compris celles relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel et acquiert les Produits pour les besoins de son activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14.3 Intégralité du contrat et nullité partielle

Les présentes CGV, complétées par les informations relatives à la commande et son récapitulatif, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

Les conditions générales ou particulières de l’Acheteur ne sont opposables au Vendeur que si ce dernier les a préalablement acceptées par écrit.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations restent pleinement applicables.

14.4 Environnement et économie circulaire

Certains Produits commercialisés sur le Site relèvent de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) applicable aux éléments d’ameublement, y compris, le cas échéant, aux produits rembourrés d’assise ou de couchage.

Dans ce cadre, le Vendeur contribue au financement de la prévention et de la gestion des déchets issus de ces Produits, notamment leur collecte, leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage.

Les numéros d’identifiant unique FR023611_10RFJ4 et FR300032_01RDPZ attribués par l’ADEME attestent de l’enregistrement du Vendeur aux registres des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et des producteurs de la filière emballages, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l'environnement.

Pour chaque Produit concerné, le montant de l’éco-contribution est intégré au prix total TTC affiché. Il est indiqué séparément sur la fiche Produit, dans le panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

14.5 Contact

Pour toute question, l’Acheteur peut contacter l'équipe Expérience Client :

• par e-mail : contact@simmons.fr

• par courrier :
Simmons.FR, Expérience Client
30 rue Proudhon
Bâtiment 106
93210 Saint-Denis

14.6 Droit applicable et litiges

Le contrat de vente est régi et soumis au droit français. Tout différend ou tout litige qui ne saurait être résolu au préalable par la voie amiable ou par la médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Annexe : modèle de formulaire de rétractation